1 décembre 2021

PACS

PACS ou Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Il ne faut être ni mariés et ni déjà liés à un PACS et n’avoir aucun lien de parenté directe, ni d’alliance en ligne directe. 

Pour la déclaration du PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. 

Pièces à fournir pour constituer le dossier : 

  • Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie)
  • Extrait de naissance datant de moins de 3 mois
  • Convention de PACS (Cerfa n°15726*02 ou sur papier libre)
  • Déclaration de PACS, Attestations de non alliance et de résidence commune (Cerfa n°15725*03) 

Tous les CERFA sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr. Il est possible de faire une pré-demande de PACS sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144